La fin du concubinage

Le concubinage est une union de fait, à la différence du PACS qui constitue un contrat juridique conclu entre deux personnes majeures vivant ensemble. Cette absence de cadre légal spécifique rend les séparations souvent plus conflictuelles.

En principe, chaque concubin demeure propriétaire des biens qu’il a acquis seul. Les biens achetés en commun sont soumis au régime de l’indivision, sauf preuve contraire rapportée par l’un des concubins.

Bien que le concubinage repose sur l’absence de contrat, il est possible, et vivement recommandé, de rédiger une convention écrite afin d’organiser les aspects de la vie commune et d’anticiper les conséquences patrimoniales d’une séparation.

La convention de concubinage peut notamment permettre de :

Régir la répartition des charges de la vie commune (loyer, factures, crédits, dépenses courantes)
Préciser la propriété des biens acquis ensemble
Anticiper les modalités de sortie de l’indivision ou le remboursement des apports financiers
Désigner le juge compétent et la loi applicable en cas de litige

Maître DUCONSEIL privilégie toujours une résolution amiable, notamment lorsqu’il s’agit du partage d’un bien indivis, afin de préserver vos intérêts tout en évitant une procédure longue et coûteuse.

À défaut d’accord amiable

Votre avocate vous accompagne devant le Tribunal judiciaire afin de :

Obtenir la vente judiciaire du bien indivis
Faire attribuer le bien à l’un des concubins avec indemnisation de l’autre
Faire fixer les créances et indemnités destinées à compenser des apports financiers déséquilibrés

Maître Églantine DUCONSEIL vous assiste à chaque étape : analyse de vos droits, détermination des créances possibles, négociation d’un partage amiable, rédaction d’une convention de rupture, ou représentation devant le Tribunal en cas de contentieux.