Partage de frais exceptionnels
Au-delà de la pension alimentaire, certains frais exceptionnels doivent être partagés entre les parents :
- frais médicaux non remboursés,
- activités sportives ou culturelles,
- frais de scolarité particuliers,
- vacances ou voyages éducatifs.
Détermination des frais exceptionnels
- Dépenses imprévues mais nécessaires à l’éducation ou santé de l’enfant.
- Généralement partagées à parts égales, sauf accord contraire ou décision judiciaire.
- Doivent être justifiées et raisonnables.
Rôle de l’avocate
- Conseiller sur les frais à inclure.
- Négocier un accord amiable ou rédiger un jugement.
- Contester les demandes excessives de l’autre parent.
FAQ – Partage de frais exceptionnels
1. Qu’est-ce qu’un frais exceptionnel ?
Toute dépense imprévue mais nécessaire pour l’enfant.
2. Comment répartir ces frais ?
En principe à parts égales, sauf décision judiciaire.
3. Peut-on contester une dépense excessive ?
Oui, devant le juge ou par médiation familiale.