Les divorces contentieux
Maître DUCONSEIL accompagne depuis plusieurs années les époux confrontés à un divorce conflictuel à Toulouse, en garantissant la protection des droits des enfants, la sécurité patrimoniale et une stratégie adaptée à chaque situation. Le divorce contentieux se décline en trois : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Divorce accepté (acceptation du principe de la rupture)
Le divorce accepté concerne les couples d’accord sur le principe de la rupture, mais en désaccord sur ses conséquences : la résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire ou partage des biens. Le juge tranche uniquement les points litigieux.
- Chaque époux est assisté par un avocat.
- Ils signent un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce
- Permet d’éviter le conflit du divorce pour faute.
- Procédure encadrée et plus rapide qu’un divorce contentieux classique.
- Le juge tranche les désaccords pour sécuriser l’organisation familiale et patrimoniale.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce s’applique lorsque le mariage est irrémédiablement rompu en raison d’une séparation durable (au moins 1 an). Il n’exige pas le consentement mutuel ni la preuve d’une faute. Le juge constate la rupture et statue sur les conséquences : enfants, pension, prestation compensatoire et patrimoine.
Cela suppose de justifier de la fin de la cohabitation entre les époux et donc de leur séparation effective à défaut il faut un an qui s’écoule entre l’assignation en divorce signifié à l’autre époux et la date du prononcé du jugement. Si votre conjoint ne souhaite pas divorce, grâce à cette forme de divorce vous pourrez le faire.
Cela suppose de justifier de la fin de la cohabitation entre les époux et donc de leur séparation effective à défaut il faut un an qui s’écoule entre l’assignation en divorce signifié à l’autre époux et la date du prononcé du jugement. Si votre conjoint ne souhaite pas divorce, grâce à cette forme de divorce vous pourrez le faire.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute intervient lorsque le mariage est rompu à cause d’un comportement fautif : violences, adultère, abandon du domicile, manquements aux obligations conjugales ou parentales. Le juge évalue la gravité des faits et statue sur la rupture et ses conséquences. Il s’agit du divorce le plus conflictuel qui dans les faits peut durer plusieurs années. Il est aussi le seul divorce pour lequel il est possible de demander des dommages et intérêts du fait du comportement fautif de l’autre époux. Pour cela, il conviendra de prouver une faute en apportant suffisamment de preuves.